Éclairage · 30 octobre 2026

CSG des travailleurs étrangers à Maurice : contrôles de paie

Évaluez séparément la CSG et le PRGF pour la paie des travailleurs étrangers. La nationalité seule ne détermine pas l'assujettissement à la CSG. La résidence fiscale, la catégorie d'employeur et les exclusions particulières comptent aussi.

Indian Ocean Millenium Partners, qui exerce aussi sous le nom commercial JNP Recruiting Services, est un cabinet de conseil en main-d'œuvre. Il conseille les employeurs sur les budgets des effectifs et la préparation des démarches RH. Les décisions et déclarations de paie restent sous la responsabilité de l'employeur.

Dernière vérification en octobre 2026. Les règles évoluent : confirmez les exigences en vigueur auprès des autorités avant toute démarche.

Ouvriers dans une usine à Maurice, où le traitement de la CSG et du PRGF doit être déterminé en paie

Quels taux de CSG appliquer ?

Pour les salariés ordinaires du secteur privé assujettis à la CSG, le Social Contribution and Social Benefits Act 2021 et les directives de la MRA prévoient les taux mensuels suivants :

Salaire de base inférieur ou égal à Rs 50,000. Salarié : 1,5 %. Employeur : 3 %.
Salaire de base supérieur à Rs 50,000. Salarié : 3 %. Employeur : 6 %, sur tout le salaire de base, et non uniquement sur l'excédent.

Le salaire de base inclut la rémunération additionnelle, mais exclut les heures supplémentaires et les allocations. Calculez séparément le boni légal de fin d'année. Des règles particulières concernent certaines catégories, dont le service domestique.

Matrice employeur : catégorie, CSG et PRGF

Cette matrice concerne l'emploi ordinaire dans le secteur privé. « Assujetti » signifie que les taux de CSG ci-dessus s'appliquent. Vérifiez les exclusions avant d'attribuer un code de paie.

Salarié citoyen mauricien. CSG : assujetti. PRGF : l'employeur cotise si le salarié est éligible, sous réserve des exclusions ci-dessous.
Non-citoyen résident sans exclusion particulière. CSG : assujetti. PRGF : exclu, y compris les travailleurs migrants.
Non-citoyen non-résident fiscal. CSG : exclu selon le critère de résidence de l'Income Tax Act auquel renvoie la loi. PRGF : exclu.
Non-citoyen employé par une entreprise manufacturière d'exportation. CSG : exclu pour une résidence continue de moins de deux ans, sauf si le salarié et l'employeur ont tous deux payé des cotisations sociales ; PRGF : exclu.
Salarié d'un entrepreneur étranger remplissant les conditions. CSG : exclu pour un titulaire de Work Permit lorsque le projet est financé à hauteur d'au moins 50 % par un État étranger, au moyen d'un don ou d'un financement concessionnel, selon la décision du ministre. PRGF : exclu.

Pour l'exception concernant les entreprises manufacturières d'exportation, incluez dans la période de résidence continue les absences de neuf semaines consécutives au maximum ou celles durant lesquelles la résidence à Maurice est maintenue. Consultez la MRA avant d'arrêter les retenues. La qualité d'exportateur ou un Work Permit ne suffit pas à établir une exemption.

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Qui paie le PRGF ?

Pour les travailleurs éligibles, l'employeur verse au PRGF 4,5 % de la rémunération mensuelle. Aucune cotisation n'est retenue sur leur salaire. Le calcul inclut le salaire de base, les primes de productivité et de présence, ainsi que les paiements pour travail supplémentaire. Utilisez l'assiette du PRGF plutôt que celle de la CSG.

La section 90 du Workers' Rights Act 2019 exclut les travailleurs migrants et les non-citoyens. La MRA mentionne aussi des exclusions pour les moins de 16 ans, les salaires de base mensuels supérieurs à Rs 200,000 et certains dispositifs de pension privés. Vérifiez les conditions du dispositif. La citoyenneté seule ne suffit pas à établir l'assujettissement au PRGF.

Quand déclarer et payer ?

Les déclarations mensuelles CSG et PRGF et les paiements électroniques sont normalement dus à la fin du mois suivant. Les sections 6 et 7 du Social Contribution and Social Benefits Act 2021 avancent les échéances de CSG pour mai et novembre. Elles tombent deux jours avant la fin de juin et décembre respectivement, sans compter les samedis et jours fériés. Consultez le calendrier de la MRA.

Classez chaque salarié. Conservez ensemble la nationalité, l'évaluation de la résidence fiscale, les données d'emploi et les justificatifs d'exemption. Soumettez à la MRA les cas de résidence ou de projet incertains.
Contrôlez les cas de fabrication pour l'exportation. Consignez le calcul de la résidence continue, les absences et l'historique des cotisations. Réexaminez l'éligibilité en cas de changement.
Rapprochez les calculs. Distinguez les retenues salariales des coûts patronaux. Vérifiez les tranches de salaire, le traitement des primes et les différentes assiettes de cotisation.
Finalisez la déclaration. Confirmez l'échéance applicable, faites approuver la paie et conservez les accusés de réception et les preuves de paiement. Vérifiez séparément les modalités particulières de déclaration.

Statut du NPPF : que modifier en paie ?

Situation au 30 octobre 2026

Annonce. Le Budget 2026-2027 proposait un nouveau régime de pension pour remplacer la CSG et le PRGF à partir du 1er juillet 2027. Pour les employeurs qui préparent la paie, cela reste une proposition.
Lois adoptées. Aucun taux de cotisation au NPPF n'est en vigueur au titre des lois adoptées en août 2026. Le Finance Act 2026 n'introduit pas de taux de cotisation de remplacement.
Prochaines étapes. Attendez la législation et les directives de la MRA avant de modifier la paie. Confirmez les exigences auprès du ministère des Finances et de la MRA.

Maintenez le traitement actuel de la paie jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de remplacement et la publication des directives de la MRA. N'intégrez pas les taux proposés dans la paie réelle. La date annoncée ne met pas automatiquement fin aux obligations existantes.

Questions fréquentes

Tous les salariés étrangers sont-ils exemptés de CSG ?

Non. Appliquez le critère de résidence et les exclusions légales particulières. La nationalité seule ne détermine pas l'exemption.

Peut-on retenir le PRGF sur le salaire des étrangers ?

Les non-citoyens et les travailleurs migrants sont exclus du PRGF. Pour les travailleurs éligibles, l'employeur paie la cotisation.

Le Budget modifie-t-il déjà la paie ?

Une annonce seule ne modifie pas les retenues. Vérifiez les dispositions adoptées, leurs dates d'entrée en vigueur et les directives de la MRA.

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Sources officielles

* À propos de ces informations : le contenu de cette page repose sur des sources officielles consultées en octobre 2026 et était exact à cette date. Les règles, les frais et les délais de traitement changent, parfois à court préavis. Avant de vous appuyer sur un point de cette page, confirmez-le auprès du ministère du Travail et des Relations industrielles, de l'EDB ou du PIO. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.