Éclairage · octobre 2026

Fin de contrat à Maurice : le départ des travailleurs étrangers

La fin d'emploi d'un travailleur étranger à Maurice nécessite des décisions concernant l'emploi, le voyage et l'immigration. Gardez une trace de chaque volet, que le contrat arrive à son terme ou que l'emploi prenne fin plus tôt.

Indian Ocean Millenium Partners, aussi connu sous le nom commercial JNP Recruiting Services, conseille les employeurs sur les procédures RH et les documents de départ en tant que cabinet de conseil en main-d'œuvre. L'employeur prend les décisions et contacte les autorités.

Dernière vérification en octobre 2026. Les règles évoluent : confirmez les exigences en vigueur auprès des autorités avant toute démarche.

Équipe RH examinant des dossiers du personnel autour d'une table

Quel départ est envisagé ?

Fin de contrat ou expiration du permis. Le contrat et le Work Permit prennent-ils fin ensemble ? Vérifiez les deux dates avant de décider de ne pas renouveler.
Démission. Le salarié a-t-il confirmé librement sa décision et son dernier jour prévu ? Conservez son message et examinez le préavis.
Licenciement. Quel est le motif et quelle procédure s'applique ? Vérifiez la mesure envisagée auprès du ministère avant d'agir.
Réduction d'effectif ou fermeture. La procédure de réduction d'effectif s'applique-t-elle ? Vérifiez les obligations de consultation et celles liées au Redundancy Board avant d'envoyer les lettres individuelles.
Transfert ou absence inexpliquée. Un autre employeur demande-t-il une autorisation, ou ignorez-vous où se trouve le salarié ? Les justificatifs et les notifications nécessaires diffèrent.

Quels préavis et quelle paie finale sont dus à Maurice ?

La section 63 du Workers' Rights Act 2019 fixe un préavis minimum de 30 jours pour les ruptures qu'elle couvre. Une indemnité peut remplacer le préavis. L'expiration d'un contrat à durée déterminée est traitée séparément. Lorsqu'il notifie la rupture, l'employeur doit en indiquer le motif. Le versement d'une indemnité ne suffit pas à établir que le licenciement est justifié.

Selon la section 31, versez la rémunération due au plus tard à la fin du préavis, ou lorsque le contrat prend fin autrement ou arrive à terme. Vérifiez les salaires, les heures supplémentaires et les avantages applicables. La section 69(2) exclut l'indemnité de licenciement à l'expiration des contrats à durée déterminée d'un travailleur migrant ou non-citoyen. Examinez séparément toute rupture anticipée. Si la section 72 s'applique, suivez la procédure de négociation et celle du Redundancy Board. Faites confirmer les démarches par le ministère pour votre dossier.

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Rapatriement des travailleurs étrangers : qui paie ?

La section 63(7) s'applique lorsque l'employeur prévoit de mettre fin à l'emploi d'un travailleur migrant et de le rapatrier. Informez par écrit le supervising officer du ministère chargé de l'emploi au moins 20 jours ouvrables avant le rapatriement. Avant le départ, réglez toute rémunération impayée et assurez-vous que tous les avantages légaux ont été versés. Cette notification est distincte du préavis au salarié.

La fiche du ministère de février 2026 exige un certificat de quitus (clearance certificate) avant le rapatriement. La regulation 7(2) des Private Recruitment Agencies Regulations 2025 met les billets aller-retour à la charge de l'employeur. Le paragraphe 15 de la partie III de la sixième annexe impose aux agences agréées de veiller au financement du rapatriement par l'employeur. Cela inclut les travailleurs signalés disparus puis retrouvés. Les directives aux employeurs du 18 mars 2026 mettent également ces frais à leur charge. Confirmez les modalités auprès du ministère avant toute réservation.

Comment gérer l'annulation du Work Permit et le séjour ?

Informez le ministère du départ du salarié et demandez l'annulation du Work Permit, comme l'exige sa fiche. Si vous ne renouvelez pas le permis, la fiche prévoit le rapatriement dans le mois suivant son expiration. Anticipez les démarches avec le ministère et le PIO. Ne considérez pas cette période comme une autorisation de continuer à travailler.

Pour un transfert, le nouvel employeur dépose une demande sur NELS avec une lettre de non-objection de l'ancien employeur. Le salarié peut commencer à travailler chez le nouvel employeur uniquement après avoir obtenu un Work Permit pour celui-ci. Le PIO traite séparément l'autorisation de séjour. Faites confirmer par le PIO le statut de séjour du salarié, les conséquences éventuelles pour les personnes à sa charge et les modalités de départ. Ne supposez pas que l'annulation du permis prolonge le droit au séjour.

Que faire si le salarié ne se présente plus ?

Consignez les présences, les tentatives de contact, les réponses et tout lieu connu où se trouve le salarié. N'enregistrez pas une simple absence comme une démission. Demandez au ministère comment les dispositions sur l'abandon d'emploi de la section 61 s'appliquent. Ne retenez pas le passeport ni les salaires acquis pour exercer une pression sur le salarié.

La regulation 6 des Non-Citizens (Employment Restriction) (Work Permit) Regulations 2017 exige une notification écrite immédiate à l'immigration officer et au Permanent Secretary dans deux cas. Le titulaire du permis est absent sans autorisation pendant plus de cinq jours ouvrables consécutifs, ou il a disparu du logement fourni par l'employeur pendant plus de cinq jours ouvrables consécutifs. Dans les deux cas, l'employeur ignore où il se trouve. La fiche exige aussi une demande d'annulation accompagnée d'une copie de l'O.B Receipt et d'une liste des travailleurs étrangers portant le cachet de la police. Confirmez les pièces à déposer auprès du ministère.

Que conserver dans le dossier de départ ?

Décision. Conservez le contrat, les dates des permis, le motif, les échanges avec le salarié et les autorisations pertinentes.
Preuves des notifications. Gardez les preuves de remise, la correspondance ministérielle et tout certificat de quitus.
Vérification de la paie. Conservez les calculs, le décompte détaillé et les preuves de paiement. Identifiez séparément les montants contestés.
Voyage ou transfert. Gardez les billets payés par l'employeur, la preuve du départ ou le nouveau permis, selon le cas.
Clôture administrative. Conservez les demandes d'annulation, les accusés de réception et les réponses du PIO. Désignez une personne pour suivre les démarches inachevées.

Utilisez cette liste pour organiser vos documents. Demandez au ministère combien de temps les conserver. Les directives imposent aux employeurs autorisés à recruter directement de tenir des dossiers complets sur le recrutement, la sélection et l'embauche. Maintenez l'accès aux mécanismes de réclamation. Avant le rapatriement, prenez des mesures raisonnables pour préserver les demandes déjà déposées ou envisagées concernant les salaires ou autres avantages impayés. Consultez le ministère du Travail et des Relations industrielles pour votre dossier.

Questions fréquentes

L'expiration du Work Permit règle-t-elle la question de la paie finale à Maurice ?

Non. Vérifiez la paie finale et les avantages, puis accomplissez les démarches de départ et de permis applicables.

Peut-on changer d'employeur avant l'approbation du Work Permit ?

Non. Le salarié doit obtenir un Work Permit pour le nouvel employeur avant la prise d'effet du transfert.

Un travailleur étranger peut-il déposer une réclamation avant son rapatriement ?

Oui. Maintenez l'accès aux mécanismes de réclamation et, avant le rapatriement, prenez des mesures raisonnables pour ne pas compromettre les demandes déjà déposées ou envisagées pour des salaires impayés ou d'autres avantages.

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Sources officielles

* À propos de ces informations : le contenu de cette page repose sur des sources officielles consultées en octobre 2026 et était exact à cette date. Les règles, les frais et les délais de traitement changent, parfois à court préavis. Avant de vous appuyer sur un point de cette page, confirmez-le auprès du ministère du Travail et des Relations industrielles, de l'EDB ou du PIO. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.