Éclairage · octobre 2026

Droit du travail Maurice : le suivi des changements de 2026

Droit du travail Maurice : les changements de 2026 touchent les offres d'emploi, la paie et la planification des congés. Cette page résume une sélection de changements de 2025 et 2026, selon la situation en octobre 2026. Elle évoluera avec la publication de nouveaux textes, avis et instructions.

Indian Ocean Millenium Partners, qui exerce aussi sous le nom commercial JNP Recruiting Services, est un cabinet de conseil en main-d'œuvre au service des employeurs. Les décisions de recrutement, les demandes de permis, les contrats et la paie restent du ressort de l'employeur.

Dernière vérification en octobre 2026. Les règles évoluent : confirmez les exigences en vigueur auprès des autorités avant toute démarche.

Rayon de supermarché à Maurice, un lieu de travail concerné par les changements de 2026 sur la paie et les congés

Work Permit et recrutement de travailleurs étrangers

Comment utiliser cette page : chaque changement porte un statut. Annoncé signifie qu'il ne s'agit que d'une proposition. Adopté signifie que le texte a été voté ou publié au Journal officiel, sans être forcément en application. En vigueur signifie qu'il s'applique aujourd'hui. Opérationnel signifie que le système ou la procédure fonctionne. L'Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026 (Act 13) et le Finance Act 2026 (Act 14) ont tous deux été publiés au Journal officiel le 13 août 2026, mais leurs dispositions entrent en vigueur à des dates différentes.

Work Permit électronique (Opérationnel): À la suite d'un avis du ministère du 29 août 2025, les Work Permit sont délivrés sous forme électronique depuis le 1er septembre 2025. Téléchargez sur NELS le permis signé numériquement, qui porte un code QR, et conservez-le dans le dossier du salarié.
Suppression des quotas et ratios (Opérationnel): La Work Permit Information Sheet du ministère de février 2026 indique que la Permission in Principle n'est plus exigée et que le système de quotas et ratios a été supprimé. Vous devez toujours démontrer que le poste n'a pas pu être pourvu localement. Conservez vos annonces de poste et le résultat de vos démarches auprès du National Employment Department.
Voie de recrutement (Opérationnel): Selon les Guidelines du ministère du 18 mars 2026, l'employeur doit en règle générale recruter un travailleur non-citoyen par l'intermédiaire d'une agence de recrutement privée dûment agréée. Le recrutement direct n'est possible qu'à titre exceptionnel, avec l'autorisation du Permanent Secretary. Les frais de recrutement sont à la charge de l'employeur : prévoyez-les dans votre budget et consignez la voie choisie.
Entrepreneurs de main-d'œuvre agricole (En vigueur): Le GN 129 de 2026 est entré en vigueur le 18 juillet 2026. Il crée un cadre distinct d'entrepreneurs de main-d'œuvre enregistrés pour les travaux agricoles. Avant de recourir à cette voie, demandez au ministère si votre structure et le dispositif envisagé remplissent les conditions.

Salaire et renouvellement de l'Occupation Permit

Seuil salarial Professional (En vigueur): L'Act 13 fixe un salaire de base mensuel d'au moins MUR 50,000 pour l'Occupation Permit de professionnel. Cette règle s'applique depuis la publication de la loi au Journal officiel le 13 août 2026. Pour une nouvelle demande, comparez le salaire de base seul, sans les indemnités. Atteindre ce montant ne suffit pas à rendre le candidat éligible.
Transition au premier renouvellement (En vigueur): Depuis le 1er octobre 2026, un professionnel déjà titulaire d'un Occupation Permit est évalué, lors de son premier renouvellement, selon les critères applicables avant les modifications. Confirmez l'historique du permis auprès d'EDB avant de décider s'il faut modifier l'offre ou le salaire.
Technical Occupation Permit et permis d'emploi étudiant (Adopté, vérifier l'entrée en vigueur): L'Act 13 prévoit que ces deux dispositifs entreront en vigueur à une date fixée par Proclamation. Avant de vous appuyer sur l'un d'eux, interrogez EDB sur le Technical Occupation Permit et le ministère sur le permis d'emploi étudiant, et confirmez que les demandes sont ouvertes.

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Salaire minimum et cotisations de retraite

Salaire minimum national et rémunération additionnelle (En vigueur): Le GN 8 de 2026 porte le salaire minimum national des travailleurs à temps plein à Rs 17,745 par mois à compter du 1er janvier 2026. Le GN 7 de 2026 prévoit une rémunération additionnelle de Rs 635 par mois pour les travailleurs à temps plein dont le salaire de base mensuel ne dépasse pas Rs 50,000, sous réserve de ses conditions. Vérifiez ce que la paie actuelle inclut déjà avant de la modifier.
Barèmes sectoriels (En vigueur): Les règlements de rémunération sectoriels ont aussi été mis à jour. Par exemple, les Catering and Tourism Industries (Remuneration) (Amendment) Regulations 2026 ont été pris le 4 mai 2026 et s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Leurs taux incluent déjà la rémunération additionnelle de 2026. Rattachez le poste et l'ancienneté de chaque salarié au bon barème avant de calculer d'éventuels rappels.
Réforme NPF (Annoncé): Le Budget Speech du 19 juin 2026 a annoncé la refonte du National Pensions Fund (NPF), qui remplacera les cotisations CSG et PRGF, à compter du 1er juillet 2027. Les Acts 13 et 14 de 2026 ne le mettent pas en place : il n'a donc pas encore force de loi. Continuez d'appliquer les règles actuelles de CSG et PRGF, et consultez MRA avant de modifier les retenues ou les cotisations patronales.

Quels changements de congés s'appliquent déjà ?

Congé menstruel (En vigueur): Depuis le 13 août 2026, l'Act 13 accorde à toute travailleuse un jour de congé menstruel par mois à plein salaire, pour une journée où des symptômes menstruels sévères l'empêchent de travailler. Prévoyez une procédure de demande confidentielle et inscrivez ce congé dans le registre des congés.
Congés maternité et paternité allongés (Adopté, à compter du 1er janvier 2027): À compter du 1er janvier 2027, l'Act 13 accorde 26 semaines de congé maternité à plein salaire, avec la possibilité d'y ajouter jusqu'à 26 semaines à demi-salaire, ainsi que six semaines consécutives de congé paternité. Vérifiez les conditions d'éligibilité et organisez les remplacements avant cette date.

Que doivent faire les RH maintenant ?

Désignez un responsable. Attribuez à chaque offre, paramètre de paie ou politique de congé concerné un responsable nommé et un statut consigné.
Vérifiez les justificatifs. Comparez contrats, permis, fiches de paie et classifications sectorielles. Conservez une copie des textes officiels à l'origine de chaque changement.
Séparez règles actuelles et futures. Préparez les futurs changements de congés, sans traiter une annonce ou une date d'entrée en vigueur non confirmée comme un droit actuel.
Posez la question avant d'agir. Adressez les questions sur les permis à EDB ou au ministère, et celles sur les cotisations à MRA. Conservez leurs réponses dans le dossier concerné.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il recruter directement des travailleurs étrangers à Maurice ?

Seulement à titre exceptionnel. Les Guidelines du ministère du 18 mars 2026 prévoient le recours à une agence de recrutement privée dûment agréée. Le recrutement direct exige l'autorisation du Permanent Secretary.

Le salaire minimum de Rs 17,745 inclut-il la compensation de Rs 635 ?

Oui, pour les travailleurs à temps plein. Le règlement sur le salaire minimum intègre la rémunération additionnelle de 2026 dans les Rs 17,745 : n'ajoutez donc pas Rs 635 en plus. Les barèmes sectoriels de 2026 l'incluent aussi.

Le congé maternité à Maurice est-il déjà de 26 semaines ?

Non. La règle des 26 semaines s'applique à partir du 1er janvier 2027. D'ici là, appliquez les règles de congé maternité actuellement en vigueur.

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Sources officielles

* À propos de ces informations : le contenu de cette page repose sur des sources officielles consultées en octobre 2026 et était exact à cette date. Les règles, les frais et les délais de traitement changent, parfois à court préavis. Avant de vous appuyer sur un point de cette page, confirmez-le auprès du ministère du Travail et des Relations industrielles, de l'EDB ou du PIO. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.